Méthodologie publique

Objectif et périmètre

L’observatoire recense les décisions que des familles déclarent volontairement pour l’année scolaire 2026-2027. Chaque enfant correspond à une décision statistique indépendante. Aucune vérification documentaire n’est effectuée.

Les quatre motifs

1. Motif 1 : État de santé de l’enfant ou situation de handicap.
2. Motif 2 : Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.
3. Motif 3 : Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
4. Motif 4 : Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

États procéduraux

• Demande déposée, réponse initiale en attente
• Autorisation accordée directement
• Refus initial, aucun RAPO déposé
• Refus initial, RAPO en préparation
• RAPO déposé, réponse en attente
• Autorisation obtenue après RAPO
• Refus confirmé après RAPO
• Tribunal administratif saisi, décision en attente
• Autorisation obtenue après décision de justice
• Refus confirmé par la justice
• Demande retirée ou procédure abandonnée
• Autre situation procédurale
• Ne sait pas

Pour éviter le double comptage, chaque état est traduit dans une seule catégorie pour chacune des lectures : situation actuelle, décision initiale, après RAPO et résultat final connu.

Calculs et regroupements

Un taux d’autorisation est le nombre d’autorisations de la cellule divisé par le nombre de décisions publiables de cette cellule. Les valeurs sont arrondies à un chiffre après la virgule. Le mois et l’année de naissance permettent de calculer un âge approximatif au 1er septembre 2026, un trimestre et un semestre ; aucun jour de naissance n’est connu.

Agrégation immédiate, sans ligne individuelle

Chaque contribution est comptée immédiatement dans des tableaux statistiques prédéfinis (département, académie, motif, naissance, sexe, type de demande, mois de décision…), dans une seule transaction. Aucune ligne individuelle n’est conservée : il n’existe pas de fiche par enfant côté serveur, ni temporaire ni durable. Une mise à jour ou un retrait via le reçu décrémente les mêmes compteurs.

Publication par lots

Les ventilations détaillées ne sont pas recalculées en direct. Elles sont publiées par snapshots : un nouveau lot n’est publié que lorsqu’un nombre minimal de nouvelles contributions a été reçu dans les groupes concernés, jamais par simple durée écoulée. Toutes les ventilations d’un même lot sont cohérentes entre elles. Le compteur global « contributions reçues », présenté séparément, est actualisé plus souvent ; l’heure publique de dernière mise à jour est arrondie.

Vues et filtres fermés

L’API publique n’offre que des vues prédéfinies. Chaque vue accepte au plus un filtre (un motif ou une académie, selon la vue) ; toute autre combinaison de paramètres est rejetée par le serveur. Il n’existe pas d’endpoint permettant de croiser librement les dimensions.

Confidentialité statistique

Un groupe n’est publié que s’il atteint au moins 10 décisions, et seulement si ses tranches (motif, académie) atteignent également ce seuil : un groupe faible n’est jamais publié, même partiellement. Cette décision est prise au moment de la publication, sur les compteurs réels, et les groupes masqués sont enregistrés pour que leurs équivalents regroupés (trimestre, semestre, case de lecture) soient masqués aussi. Quand une seule cellule masquée rendrait sa valeur calculable par soustraction, une seconde cellule est masquée (suppression complémentaire). La même règle s’applique aux pages, à l’API et aux exports.

Limites et biais

• La participation est volontaire : l’échantillon n’est ni aléatoire ni exhaustif.
• Une mobilisation associative locale peut surreprésenter un territoire ou un motif.
• Une même décision peut être déclarée plusieurs fois : aucun dispositif intrusif ne tente d’identifier les familles.
• Les déclarations ne sont pas comparées aux décisions administratives originales.
• Les petits effectifs peuvent produire des taux très instables.

Une académie disposant d’un faible nombre de réponses ou d’une forte mobilisation associative peut apparaître artificiellement plus favorable ou plus restrictive.

Les résultats décrivent les réponses volontairement déclarées sur cette plateforme. Ils ne constituent pas une mesure exhaustive des décisions rendues par l’administration et ne permettent pas, à eux seuls, d’établir un lien de causalité ou de prédire une décision individuelle.

Les résultats décrivent uniquement les décisions déclarées sur ce site. Ils ne permettent pas de prédire l’issue d’une future demande individuelle.