Méthodologie publique

Objectif et périmètre

L’observatoire recense les décisions que des familles déclarent volontairement pour l’année scolaire 2026-2027. Chaque enfant correspond à une unité de comptage. Aucune vérification documentaire n’est effectuée.

Les quatre motifs

1. Motif 1 : État de santé de l’enfant ou situation de handicap.
2. Motif 2 : Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.
3. Motif 3 : Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
4. Motif 4 : Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

États procéduraux

• Demande déposée, réponse initiale en attente
• Autorisation accordée directement
• Refus initial, aucun RAPO déposé
• Refus initial, RAPO en préparation
• RAPO déposé, réponse en attente
• Autorisation obtenue après RAPO
• Refus confirmé après RAPO
• Tribunal administratif saisi, décision en attente
• Autorisation obtenue après décision de justice
• Refus confirmé par la justice
• Demande retirée ou procédure abandonnée
• Autre situation procédurale
• Ne sait pas

Pour éviter le double comptage, chaque état est traduit dans une seule catégorie pour chacune des lectures : situation actuelle, décision initiale, après RAPO et résultat final connu.

Calculs et regroupements

Un taux d’autorisation est le nombre d’autorisations de la cellule divisé par le nombre de toutes les décisions déclarées de cette cellule. Sur la carte, le taux de refus est le nombre de refus de la lecture choisie divisé par toutes les demandes déclarées du territoire, y compris celles encore en attente ; le panneau et le tableau donnent toujours le numérateur et le dénominateur. Les valeurs sont arrondies à un chiffre après la virgule. Le mois et l’année de naissance permettent de calculer un âge approximatif au 1er septembre 2026, un trimestre et un semestre ; aucun jour de naissance n’est connu.

Les contours de la carte proviennent du jeu public Contours administratifs publié sur data.gouv.fr. Une copie simplifiée est servie localement par le site : aucune requête vers un service cartographique tiers n’est effectuée pendant la consultation.

Agrégation immédiate, sans ligne individuelle

Chaque contribution est comptée immédiatement dans des tableaux statistiques prédéfinis (département, académie, motif, naissance, sexe, type de demande, mois de décision…), dans une seule transaction. Aucune ligne individuelle n’est conservée : il n’existe pas de fiche par enfant côté serveur, ni temporaire ni durable. Une mise à jour ou un retrait via le reçu décrémente les mêmes compteurs.

Publication par lots

Le national et la carte sont publiés dans un même lot transactionnel. Chaque variation, même de 1, est prise en compte au prochain lot : nouvelle contribution, changement de statut, diminution et retrait. Un lot inchangé n’est pas republié par simple durée écoulée. L’heure affichée est arrondie ; les chiffres ne sont pas un compteur d’activité en direct.

Quelles vues sont disponibles ?

Le national par situation et la carte département/académie × statut sont visibles dès 1 décision, sans masquage des petits effectifs. Le seul choix est la lecture procédurale. Aucun motif, sexe, naissance ou raison de refus ne peut être ajouté à la carte. Un lot vide affiche 0 décision et aucun taux calculable ; l’absence de publication est annoncée séparément.

Les motifs, caractéristiques des enfants et raisons de refus sont publiés sous forme approximative : avant toute écriture dans les tables publiques, chaque cellule positive est arrondie au multiple de 5 le plus proche, avec un minimum public de 5. Le signe ≈ accompagne ces résultats. Une variation réelle n’apparaît que lorsqu’elle franchit un palier ; les sommes lissées peuvent différer du total exact.

Ces dimensions ne peuvent pas être ajoutées à la carte. Les vues restent prédéfinies, avec au plus un filtre autorisé ; aucun croisement libre ou export de microdonnées n’existe. Les anciennes protections par seuils 5/10 ne servent plus de règle de publication.

Des limites de confidentialité explicites

Une cellule unique, la comparaison des quatre lectures ou la différence entre deux publications peut révéler un parcours à quelqu’un qui connaît déjà une famille. Le lissage réduit la précision et empêche la publication directe des valeurs brutes détaillées ; il ne garantit pas l’anonymat et ne rend pas les pourcentages approximatifs représentatifs.

Les contributions historiques ont été recueillies sous plusieurs versions d’information et les agrégats ne permettent pas de les séparer. Aucun nouveau consentement ne leur est attribué. La politique v5.5 applique donc le lissage à l’ensemble des cellules détaillées du snapshot sans prétendre modifier l’information historiquement reçue.

Limites et biais

• La participation est volontaire : l’échantillon n’est ni aléatoire ni exhaustif.
• Une mobilisation associative locale peut surreprésenter un territoire ou un motif.
• Une même décision peut être déclarée plusieurs fois : aucun dispositif intrusif ne tente d’identifier les familles.
• Les déclarations ne sont pas comparées aux décisions administratives originales.
• Les petits effectifs peuvent produire des taux très instables.

Une académie disposant d’un faible nombre de réponses ou d’une forte mobilisation associative peut apparaître artificiellement plus favorable ou plus restrictive.

Les résultats décrivent les réponses volontairement déclarées sur cette plateforme. Ils ne constituent pas une mesure exhaustive des décisions rendues par l’administration et ne permettent pas, à eux seuls, d’établir un lien de causalité ou de prédire une décision individuelle.

Les résultats décrivent uniquement les décisions déclarées sur ce site. Ils ne permettent pas de prédire l’issue d’une future demande individuelle.